Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), obligatoire pour la vente et la location de la plupart des biens immobiliers, évalue la consommation énergétique d'un logement et sa performance environnementale. Toutefois, certaines catégories de logements ne sont pas soumises à cette obligation. L'exemption du DPE est souvent liée à des facteurs comme la nature du logement, sa durée d'occupation, son ancienneté ou encore la nature de la transaction immobilière.
Exceptions liées à la nature du logement
L'usage principal du bien joue un rôle crucial dans l'exemption du DPE. Certains types de bâtiments, par leur nature, ne sont pas destinés à l'habitation et ne sont donc pas soumis à l'obligation du DPE.
Logements non destinés à l'habitation
- Bureaux : Les bureaux, qu'ils soient situés dans un immeuble de bureaux, un immeuble mixte ou même un local commercial, sont exemptés du DPE.
- Ateliers : Les ateliers, qu'ils soient artisanaux ou industriels, ne sont pas soumis au DPE. Cela inclut les ateliers de fabrication, de réparation, de production, etc.
- Hangars : Les hangars, qu'ils soient utilisés pour le stockage, la réparation ou la maintenance de véhicules, ne sont pas soumis au DPE. Cela concerne également les hangars agricoles utilisés pour le stockage de matériel agricole.
- Exploitations agricoles : Les bâtiments agricoles utilisés pour l'élevage, la culture, le stockage ou le traitement des produits agricoles sont exemptés du DPE.
Logements de petite superficie
Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements dont la surface habitable est inférieure à 50 m² .
Les logements concernés par cette exception sont souvent :
- Studios : Les studios, même s'ils sont destinés à l'habitation, sont souvent de petite superficie et ne sont pas soumis au DPE. Il est important de noter que la surface habitable prise en compte est la surface réellement exploitable, en excluant les parties communes et les dépendances non chauffées.
- Chambres de service : Les chambres de service, qui sont souvent des petites pièces aménagées dans un logement principal, sont également exemptées du DPE.
- Dépendances annexes : Les dépendances annexes à une habitation principale, telles que les garages, les caves, les ateliers, ne sont pas soumises au DPE si elles ne sont pas destinées à l'habitation.
Logements occupés à titre gratuit
Les logements occupés à titre gratuit ne sont pas soumis au DPE. Il s'agit notamment des logements familiaux non loués, des locations saisonnières de courte durée, etc. L'exemption du DPE pour ces logements est due à l'absence de transaction commerciale. Cependant, il est important de noter que si le logement est mis en location, même pour une courte durée, il devient alors soumis au DPE.
Exceptions liées à la durée d'occupation
La durée d'occupation du logement est un facteur important qui peut influencer l'obligation du DPE.
Locations de courte durée
Les locations de courte durée, c'est-à-dire les locations pour une durée inférieure à 4 mois , ne sont pas soumises au DPE. Cette exception s'applique notamment aux locations de vacances, aux locations saisonnières et aux gîtes ruraux. L'exemption du DPE est justifiée par le caractère occasionnel et temporaire de ces locations.
Ventes directes sans obligation de location
Les ventes directes de logements, sans passer par une agence immobilière, ne sont pas soumises au DPE. Cette exception s'applique généralement aux ventes de logements anciens. Il est important de noter que cette exemption ne s'applique pas aux ventes de logements neufs, qui sont obligatoirement soumis au DPE.
Exceptions liées à l'ancienneté du logement
L'ancienneté du logement est un facteur important qui peut influencer l'obligation du DPE. Les logements construits avant une certaine date peuvent être exemptés du DPE en raison de l'absence de normes énergétiques à l'époque.
Logements construits avant 1948
Les logements construits avant 1948 ne sont pas soumis au DPE. En effet, les normes énergétiques n'existaient pas à cette époque. Cependant, si le logement a subi une rénovation importante après 1948, il peut devenir soumis à l'obligation du DPE. Une rénovation importante est définie comme une rénovation qui modifie de manière significative la performance énergétique du logement. Par exemple, la rénovation de la toiture, des fenêtres ou du système de chauffage peut entraîner une obligation de DPE.
Logements dont la construction a débuté avant 1948 mais terminés après cette date
Les logements dont la construction a débuté avant 1948, mais qui ont été terminés après cette date, ne sont pas soumis au DPE. Par exemple, un bâtiment dont la construction a été interrompue et reprise après 1948. La date de fin de construction est déterminante pour l'application de l'obligation du DPE.
Exceptions liées à la nature de la vente ou de la location
La nature de la vente ou de la location peut également influencer l'obligation du DPE.
Ventes aux enchères publiques
Les ventes aux enchères publiques, notamment les ventes judiciaires, ne sont pas soumises au DPE. Cette exception est due au caractère particulier de ces ventes.
Ventes en viager
Les ventes en viager, qui sont une forme particulière de vente immobilière, ne sont pas soumises au DPE. Cependant, si le logement est occupé par le vendeur, il peut être soumis à une obligation de DPE. Cela dépendra du contrat de viager et des conditions de la vente.
Obligations pour les logements non soumis au DPE
Même si un logement n'est pas soumis au DPE, il existe certaines obligations pour les propriétaires et les vendeurs.
Mention spécifique dans les annonces
Les annonces immobilières pour les logements non soumis au DPE doivent mentionner " non soumis au DPE " et préciser l'année de construction du bien. Cette mention doit être visible et facilement accessible aux acheteurs ou aux locataires potentiels.
DPE volontaire
Même si le DPE n'est pas obligatoire, il est possible de réaliser un DPE volontaire pour les logements exemptés. Cela peut être un atout marketing pour valoriser le bien et attirer des acheteurs ou des locataires. Un DPE favorable peut montrer aux acheteurs potentiels que le logement est performant sur le plan énergétique et peut contribuer à la valorisation du bien.
