L’article 787 B du CGI : implications pour la transmission d’entreprise

L'article 787 B du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances de 2018, a pour objectif de simplifier et d'harmoniser le régime fiscal appliqué aux transmissions d'entreprises. Cet article explore en profondeur les conditions d'application, les avantages fiscaux et les aspects pratiques liés à l'article 787 B du CGI.

Définition et champ d'application de l'article 787 B

L'article 787 B du CGI vise à faciliter la transmission d'entreprise en proposant un régime fiscal spécifique aux transmissions de parts sociales ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés de personnes. Le régime fiscal applicable dépend de la nature de la transmission, des conditions d'application et du type d'entreprise concerné.

Conditions d'application

• L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés de personnes.
• L'entreprise doit être exploitée depuis au moins deux ans.
• Le cédant doit avoir exercé une activité professionnelle dans l'entreprise pendant au moins deux ans.

Types d'entreprises concernées

• PME et TPE : L'article 787 B s'applique aux entreprises qui remplissent les critères de taille définis par la législation française. En 2023, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
• Artisans : Les artisans, qui exercent une activité artisanale et qui sont soumis au régime fiscal des travailleurs non salariés (TNS), peuvent également bénéficier de l'article 787 B.
• Professions libérales : Les professions libérales, comme les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables, etc., sont également concernées par l'article 787 B si elles exercent leur activité sous la forme d'une société.
• Sociétés agricoles : Les sociétés agricoles, qui exploitent des terres agricoles et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sont également éligibles aux avantages de l'article 787 B.

Types de transmissions visées

• Donation : L'article 787 B s'applique aux transmissions de parts de sociétés à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie financière. Ce type de transmission peut être effectué entre les membres d'une même famille, par exemple, entre un parent et son enfant.
• Vente : L'article 787 B s'applique également aux transmissions de parts de sociétés à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie financière. Ce type de transmission peut être effectué entre un entrepreneur et un tiers, par exemple, un acheteur souhaitant reprendre l'activité.
• Cession : La cession de parts de sociétés implique le transfert de la propriété de ces parts à un tiers, contre une contrepartie financière. L'article 787 B peut s'appliquer à ce type de transmission.
• Succession : En cas de décès du propriétaire des parts de la société, ces parts sont transmises à ses héritiers selon les dispositions du testament ou de la loi. L'article 787 B peut s'appliquer à la transmission de ces parts aux héritiers.

Les avantages fiscaux liés à l'article 787 B

L'article 787 B du CGI offre des avantages fiscaux importants pour les entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise. Ces avantages peuvent se traduire par une exonération partielle ou totale de l'impôt, ainsi que par des réductions d'impôt.

Exonérations d'impôt

• Exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Pour les parts de sociétés détenues par des personnes physiques, l'article 787 B peut permettre une exonération totale de l'IFI. Cette exonération s'applique sous certaines conditions, notamment si les parts sont détenues depuis au moins cinq ans et si le cédant a exercé une activité professionnelle dans l'entreprise pendant au moins deux ans.
• Exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : L'article 787 B peut également permettre une exonération partielle de l'IFI pour les parts de sociétés détenues par des personnes physiques. Le pourcentage d'exonération dépend de la durée de détention des parts et de l'activité exercée par le cédant.

Réductions d'impôt

• Réduction d'impôt sur le revenu pour les transmissions de parts de sociétés à des membres de la famille : L'article 787 B prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les transmissions de parts de sociétés à des membres de la famille, notamment les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs. Le taux de réduction d'impôt dépend de la nature du lien de parenté.
• Réduction d'impôt sur le revenu pour les transmissions de parts de sociétés à des salariés de l'entreprise : L'article 787 B offre également une réduction d'impôt sur le revenu pour les transmissions de parts de sociétés à des salariés de l'entreprise. Cette réduction s'applique sous certaines conditions, notamment si le salarié travaille dans l'entreprise depuis au moins trois ans.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est important de respecter les conditions d'application et de réaliser les démarches nécessaires. Par exemple, il est essentiel de respecter une certaine durée de détention des parts de l'entreprise et de maintenir une activité professionnelle dans l'entreprise. Il est également important de noter que les taux de réduction d'impôt et les conditions d'application peuvent évoluer au fil du temps. Il est donc important de se tenir informé des dernières dispositions légales en vigueur.

L'application concrète de l'article 787 B

L'article 787 B du CGI peut être appliqué dans de nombreuses situations concrètes de transmission d'entreprise. Examinons quelques exemples pour illustrer son application.

Transmission familiale

Prenons l'exemple de Jean, artisan boulanger, qui souhaite transmettre son entreprise familiale à son fils, Pierre. L'entreprise, une boulangerie artisanale nommée "La Mie Dorée", est une entreprise individuelle exploitée depuis 10 ans. Pierre travaille dans la boulangerie depuis 5 ans et souhaite reprendre l'activité. En appliquant l'article 787 B, la transmission de l'entreprise à Pierre sera exonérée de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pierre bénéficiera également d'une réduction d'impôt sur le revenu, car il est un membre de la famille de Jean.

Vente à un tiers

Considérons le cas de Marie, qui souhaite vendre sa société de conseil en marketing, "Stratégie & Communication", à un tiers. La société est une SARL exploitée depuis 8 ans. Marie souhaite prendre sa retraite et a trouvé un acheteur potentiel, un jeune entrepreneur nommé Paul, qui souhaite développer l'activité de la société. En appliquant l'article 787 B, Marie bénéficiera d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière, car la société est exploitée depuis plus de 5 ans.

Fusion-absorption

Imaginons deux PME, "Développement Web" et "Solutions Informatiques", qui souhaitent fusionner leurs activités. Les deux entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent des activités complémentaires. En appliquant l'article 787 B, la fusion pourra être réalisée avec des avantages fiscaux, notamment une réduction d'impôt sur le revenu pour les actionnaires des deux sociétés.

Les limites et les pièges de l'article 787 B

L'article 787 B du CGI comporte des limites et des pièges à connaître. Il est crucial de bien comprendre les conditions d'application et les exceptions à la règle générale. En cas de non-respect des conditions d'application, des sanctions fiscales peuvent être appliquées.

Cas de non-application

• L'entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés de personnes.
• L'entreprise n'est pas exploitée depuis au moins deux ans.
• Le cédant n'a pas exercé une activité professionnelle dans l'entreprise pendant au moins deux ans.

Conditions restrictives

• Durée de détention des parts : La durée de détention des parts doit être supérieure à un certain seuil pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Par exemple, pour bénéficier de l'exonération totale de l'IFI, la durée de détention des parts doit être supérieure à cinq ans.
• Maintien de l'activité : Le cessionnaire, c'est-à-dire la personne qui reçoit les parts de la société, doit respecter certaines conditions en matière de maintien de l'activité. Par exemple, le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant une durée déterminée.
• Conditions relatives au cédant : Le cédant, c'est-à-dire la personne qui transmet les parts de la société, doit également respecter certaines conditions. Par exemple, le cédant ne doit pas être une personne morale, ni une personne physique résidant à l'étranger.

Risques de sanctions fiscales

En cas de non-respect des conditions d'application, des sanctions fiscales peuvent être appliquées, notamment des pénalités et des intérêts de retard. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès des professionnels du droit fiscal avant de procéder à une transmission d'entreprise.

L'impact de l'article 787 B sur l'économie française

L'article 787 B du CGI a un impact positif sur l'économie française en favorisant la transmission d'entreprise et en dynamisant le tissu économique. En effet, en simplifiant le régime fiscal applicable à la transmission d'entreprise, l'article 787 B encourage les entrepreneurs à transmettre leur entreprise, à maintenir l'activité et à créer des emplois.

On estime que l'article 787 B a permis de faciliter la transmission de plus de 15 000 entreprises depuis son entrée en vigueur en 2018. Cet article contribue à la pérennisation des entreprises familiales et à la création d'emplois dans les secteurs économiques clés.

Le gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts pour favoriser la transmission d'entreprise et à adapter l'article 787 B aux besoins des entrepreneurs. Des initiatives sont en cours pour simplifier davantage les démarches administratives et pour offrir un accompagnement plus efficace aux entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise.

Conseils et perspectives pour les entrepreneurs

Si vous souhaitez transmettre votre entreprise, il est important de bien vous renseigner sur les implications de l'article 787 B du CGI. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour obtenir des conseils personnalisés.

N'hésitez pas à vous renseigner sur les alternatives à l'article 787 B, notamment les régimes fiscaux spécifiques à certains types d'entreprises. Il existe également des dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise. Par exemple, le réseau Entreprendre propose un programme d'accompagnement pour les entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise.

La transmission d'entreprise est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse. En anticipant les démarches et en sollicitant l'expertise de professionnels compétents, vous pouvez maximiser les chances de réussite de votre transmission et de pérenniser votre entreprise.