Contrat de bail saisonnier : clauses essentielles à inclure

La location saisonnière, une pratique de plus en plus populaire, permet aux propriétaires de maximiser les revenus de leur bien immobilier. En 2023, le marché de la location saisonnière en France a généré 10 milliards d'euros de revenus, avec un taux d'occupation moyen de 60 % dans les zones touristiques. Cependant, pour une location sereine et sécurisée, il est crucial de formaliser la relation entre le bailleur et le locataire par un contrat de bail adapté.

Le contrat de bail saisonnier, contrairement à un bail classique, présente des spécificités liées à la durée limitée et aux caractéristiques de l'occupation du bien. Cet article vous guide à travers les clauses essentielles à inclure dans un contrat de bail saisonnier afin de garantir la protection de vos intérêts.

Informations générales

La première étape consiste à définir les informations clés du contrat, permettant d'identifier les parties et l'objet de la location.

Identité des parties

• Nom, prénom, adresse et coordonnées du bailleur, par exemple : M. Jean DUPONT, 12 rue des Lilas, 75019 Paris, 06 12 34 56 78
• Nom, prénom, adresse et coordonnées du locataire, par exemple : Mme Marie MARTIN, 5 rue de la Paix, 33000 Bordeaux, 07 89 10 11 12

Objet du contrat

• Description précise du bien loué : adresse complète, surface habitable, type de logement (maison, appartement, studio), par exemple : Maison individuelle, 15 rue des Champs-Élysées, 75008 Paris, 120 m² de surface habitable.
• Mentionner si le logement est meublé ou non, et la liste des meubles et équipements inclus, par exemple : Maison meublée avec cuisine équipée (four, réfrigérateur, lave-vaisselle), salon avec canapé convertible, 2 chambres avec lits doubles, salle de bain avec douche et WC.

Durée du bail

• Dates de début et de fin de la saison locative, précises et claires, par exemple : Du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024.
• Préciser si la durée de location est fixe ou peut être prorogée, et dans quelles conditions, par exemple : La location est fixée à trois mois. Une prorogation est possible sur accord mutuel des parties et avec un préavis de 30 jours.

Prix du loyer

• Montant du loyer mensuel, exprimé en euros, net de charges ou charges comprises, par exemple : Loyer mensuel de 1 500 € charges comprises.
• Mode de paiement du loyer (chèque, virement bancaire, espèces), par exemple : Paiement du loyer par virement bancaire sur le compte bancaire du bailleur (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890).
• Date limite de paiement du loyer, par exemple : Le loyer est payable le premier jour de chaque mois.

Charges locatives

• Détail des charges locatives incluses dans le loyer (eau, électricité, gaz, internet), par exemple : Le loyer comprend les charges d'eau, d'électricité et de gaz.
• Détail des charges locatives non incluses dans le loyer (taxe d'habitation, taxe foncière), par exemple : La taxe d'habitation et la taxe foncière sont à la charge du locataire.
• Modalités de facturation et de règlement des charges non incluses, par exemple : Les factures des charges non incluses seront adressées au locataire par le bailleur.

Dépôt de garantie

• Montant du dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer ou à un nombre de mois défini, par exemple : Dépôt de garantie de 1 500 € correspondant à un mois de loyer.
• Modalités de versement du dépôt de garantie (chèque, virement bancaire), par exemple : Le dépôt de garantie sera versé par virement bancaire au bailleur (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890).
• Conditions de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail, en cas de non-respect du contrat, par exemple : Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai de 1 mois après la fin du bail, déduction faite des éventuels dommages constatés.

Obligations du locataire

Le contrat de bail définit les obligations du locataire, notamment en matière de paiement du loyer, d'entretien du bien et de respect du règlement intérieur.

Paiement du loyer

• Date d'échéance du paiement du loyer, mentionnée de manière précise, par exemple : Le loyer est payable le premier jour de chaque mois.
• Modalités de paiement du loyer (virement bancaire, chèque, espèces), par exemple : Le loyer sera payé par virement bancaire sur le compte bancaire du bailleur.
• Conditions de paiement en cas de retard ou de non-paiement, par exemple : En cas de retard de paiement, le bailleur pourra exiger le paiement des pénalités de retard.
• Pénalités en cas de retard de paiement du loyer, calculées selon la loi, par exemple : Les pénalités de retard sont calculées au taux légal en vigueur.

Entretien du bien

• Obligations d'entretien courant du locataire : nettoyage, réparation mineure, entretien des équipements, par exemple : Le locataire s'engage à maintenir le bien loué propre et en bon état d'entretien.
• Clause précisant la responsabilité du locataire en cas de dégradations du bien, par exemple : Le locataire est responsable des dommages causés au bien loué, à l'exception des dommages résultant de la vétusté ou d'un cas de force majeure.

Respect du règlement intérieur

• Mentionner si un règlement intérieur s'applique au bien loué, par exemple : Le bien loué est soumis au règlement intérieur de la copropriété.
• Intégrer les règles du règlement intérieur dans le contrat de bail, par exemple : Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété, notamment les horaires de silence et les règles de stationnement.
• Préciser les conséquences du non-respect du règlement intérieur, par exemple : Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner la résiliation du contrat de bail.

Obligation d'assurance

• Obligation du locataire de souscrire une assurance responsabilité civile, par exemple : Le locataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers.
• Mentionner le niveau de couverture minimum requis pour l'assurance, par exemple : Le locataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile avec une couverture minimum de 1 000 000 €.

Sous-location

• Interdiction ou autorisation de sous-location du bien, par exemple : La sous-location du bien loué est interdite.
• Si autorisée, conditions de la sous-location : durée, prix, modalités de paiement, par exemple : La sous-location du bien est autorisée pour une durée maximale de 1 mois par an, moyennant un loyer mensuel de 1 000 €.
• Obligation d'informer le bailleur de la sous-location, par exemple : Le locataire s'engage à informer le bailleur de toute sous-location du bien loué.

Départ anticipé

• Conditions de résiliation anticipée du contrat de bail par le locataire, par exemple : Le locataire peut résilier le contrat de bail de manière anticipée moyennant un préavis de 30 jours.
• Pénalités applicables en cas de départ anticipé du locataire, par exemple : En cas de départ anticipé du locataire, le bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité correspondant au loyer des mois restant.
• Obligation d'informer le bailleur du départ anticipé, par exemple : Le locataire s'engage à informer le bailleur par écrit de son départ anticipé.

Obligations du bailleur

Le contrat de bail définit également les obligations du bailleur, en matière de mise à disposition du bien, d'entretien et de respect des normes de sécurité.

Mise à disposition du bien

• Date et heure de mise à disposition du bien au locataire, par exemple : Le bien sera mis à disposition du locataire le 15 juin 2024 à 14h00.
• État du bien lors de la remise des clés au locataire : état des lieux d'entrée, par exemple : Le bailleur s'engage à remettre le bien loué au locataire en bon état d'entretien, conformément à l'état des lieux d'entrée.

Entretien du bien

• Obligations d'entretien du bailleur : réparations importantes, travaux de mise aux normes, par exemple : Le bailleur s'engage à effectuer les réparations importantes du bien loué.
• Délai de réaction du bailleur en cas de panne ou de dysfonctionnement majeur, par exemple : Le bailleur s'engage à intervenir dans un délai de 48 heures après réception de la notification du locataire en cas de panne ou de dysfonctionnement majeur.

Respect des normes de sécurité

• Mentionner la conformité du bien loué aux normes de sécurité en vigueur, par exemple : Le bien loué est conforme aux normes de sécurité en vigueur.
• Préciser les équipements de sécurité présents dans le bien (détecteurs de fumée, extincteurs), par exemple : Le bien loué est équipé de détecteurs de fumée et d'un extincteur.

Responsabilité en cas de sinistre

• Définir les responsabilités du bailleur en cas de dommages causés au bien par un sinistre, par exemple : Le bailleur est responsable des dommages causés au bien loué par un sinistre résultant d'un vice caché ou d'un défaut d'entretien du bien.
• Clause précisant l'obligation d'assurance du bailleur pour le bien loué, par exemple : Le bailleur s'engage à souscrire une assurance habitation couvrant les dommages causés au bien loué.

Obligation d'information

• Obligation du bailleur d'informer le locataire des travaux prévus pendant la durée du bail, par exemple : Le bailleur s'engage à informer le locataire de tout travaux prévus pendant la durée du bail.
• Délai de prévenance pour les travaux impactant l'usage du bien, par exemple : Le bailleur s'engage à informer le locataire 1 mois avant le début des travaux impactant l'usage du bien loué.

Modalités de résiliation

Le contrat de bail doit préciser les modalités de résiliation à la fin du bail et en cas de résiliation anticipée.

Résiliation à la fin du bail

• Modalités de résiliation à l'issue de la saison locative : notification écrite, par exemple : Le contrat de bail prendra fin à l'issue de la période de location, le 15 septembre 2024. La résiliation du contrat se fera par notification écrite.
• Délai de prévenance pour la résiliation du bail, par exemple : Le bailleur et le locataire s'engagent à se notifier par écrit leur intention de ne pas renouveler le contrat de bail 30 jours avant la fin de la période de location.
• Procédure de restitution des clés et d'état des lieux de sortie, par exemple : Le locataire devra restituer les clés du bien loué au bailleur le 15 septembre 2024 à 14h00. Un état des lieux de sortie sera réalisé à cette occasion, en présence du bailleur et du locataire.

Résiliation anticipée

• Conditions de résiliation anticipée par le locataire ou le bailleur, par exemple : Le locataire ou le bailleur peut résilier le contrat de bail de manière anticipée en cas de force majeure ou de non-respect des obligations contractuelles.
• Pénalités applicables en cas de résiliation anticipée, par exemple : En cas de résiliation anticipée du contrat de bail par le locataire sans motif valable, le bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité correspondant au loyer des mois restant.
• Modalités de remboursement du loyer en cas de résiliation anticipée, par exemple : Le bailleur restituera au locataire le loyer des mois non utilisés, déduction faite des éventuels dommages constatés.

Dépôt de garantie

• Modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail, par exemple : Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai de 1 mois après la fin du bail, déduction faite des éventuels dommages constatés.
• Délai de restitution du dépôt de garantie, par exemple : Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 1 mois après la fin du bail.
• Conditions de retenue d'une partie du dépôt de garantie en cas de dégradations, par exemple : Le bailleur pourra retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les dommages causés au bien loué par le locataire, à l'exception des dommages résultant de la vétusté ou d'un cas de force majeure.

Clauses particulières à adapter au contexte saisonnier

Le contrat de bail saisonnier doit inclure des clauses spécifiques à la location saisonnière, afin de définir les conditions d'occupation et d'utilisation du bien.

Clause d'occupation saisonnière

• Mentionner explicitement la nature saisonnière du bail, par exemple : Le présent contrat de bail est un contrat de bail saisonnier.
• Préciser que le bien n'est pas destiné à une occupation à l'année, par exemple : Le bien loué est destiné à une occupation saisonnière, uniquement pour la période du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024.

Période d'occupation

• Définir précisément les périodes d'occupation autorisées et interdites, par exemple : Le locataire est autorisé à occuper le bien loué du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024.
• Préciser si le locataire peut séjourner en dehors des périodes autorisées, par exemple : Le locataire n'est pas autorisé à séjourner dans le bien loué en dehors des périodes autorisées, du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024.

Clause d'utilisation saisonnière

• Définir l'usage autorisé du bien : location touristique, hébergement familial, par exemple : Le bien loué est destiné à une location touristique.
• Préciser si le bien peut être utilisé pour des événements professionnels, par exemple : L'utilisation du bien loué pour des événements professionnels est interdite.

Clause d'ouverture du bien

• Définir les modalités d'accès au bien : clés, codes d'accès, par exemple : Le locataire recevra les clés du bien loué à son arrivée le 15 juin 2024.
• Préciser si le locataire peut accéder au bien en dehors des périodes d'occupation, par exemple : Le locataire n'est pas autorisé à accéder au bien loué en dehors des périodes d'occupation.

Clause de paiement des charges

• Définir le mode de calcul et de paiement des charges liées à l'occupation saisonnière (eau, électricité, gaz), par exemple : Les charges d'eau, d'électricité et de gaz seront facturées au locataire en fonction de sa consommation.
• Préciser si les charges sont forfaitaires ou facturées en fonction de la consommation, par exemple : Les charges d'eau, d'électricité et de gaz sont facturées en fonction de la consommation.

Conseils et recommandations

La clarté et la précision du contrat de bail sont cruciales pour éviter les litiges et protéger les intérêts du bailleur et du locataire. Le contrat de bail doit être clair et précis, sans ambiguïté, afin d'éviter tout malentendu ou litige. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de bail.

• Choisir un modèle de contrat adapté à la location saisonnière, disponible en ligne ou auprès d'un professionnel du droit, par exemple : Le site internet www.service-public.fr propose des modèles de contrats de bail saisonnier.
• Lire attentivement le contrat avant de le signer, en s'assurant de comprendre chaque clause, par exemple : Le bailleur et le locataire doivent lire attentivement le contrat de bail avant de le signer, en s'assurant de bien comprendre chaque clause.
• Ne pas hésiter à demander des précisions au bailleur ou à un professionnel du droit en cas de doute, par exemple : En cas de doute, le bailleur ou le locataire peut contacter un professionnel du droit pour obtenir des précisions.
• Faire réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie du bien, permettant de constater l'état du bien au début et à la fin de la location, par exemple : Un état des lieux d'entrée et de sortie du bien loué sera réalisé, en présence du bailleur et du locataire.
• Conserver une copie du contrat de bail et des pièces justificatives, par exemple : Le bailleur et le locataire doivent conserver une copie du contrat de bail et des pièces justificatives.