En France, un propriétaire est tenu par la loi d'informer son locataire ou son acquéreur des risques et contaminations auxquels sont exposés son habitat. Le diagnostic d'état de risque et de contamination (ERP) doit être spécifiquement joint à l'engagement de vente ou de location.
ERP : qu'est-ce que c’est ?
L’ERP est un diagnostic établi par un expert pour définir l’état des risques et pollutions d’une zone ou d’une maison. Ce diagnostic est obligatoire en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. Il doit être annexé aux autres documents immobiliers lorsqu'un bien est vendu ou loué sous certaines conditions. Il permet aux acheteurs ou locataires potentiels de comprendre les pollutions et les risques auxquels le logement peut être exposé.
Parmi ces risques et pollutions, il y a les risques naturels (inondation, submersion marine, mouvement de terrain, tempête, cyclone, etc.), les dangers technologiques (risque minier et nucléaire.), les risques sismiques (Les zones sismiques sont notées de 2 à 5 selon l'échelle d'intensité.), et la pollution au radon. Le contenu de ce diagnostic est prescrit par un arrêté préfectoral. Sachant que l’ERP est une obligation en cas de vente. Mais il est facultatif en cas de location. Pour des informations supplémentaires à propos du ERP, consultez ce site en ligne : france-erp.com
Les informations contenues dans l’ERP
Ce diagnostic erp repose sur les informations qui sont communiquées par la préfecture de la ville concernée. Autrement dit, la liste des communes qui sont concernées par ce diagnostic est arrêtée par le responsable de la préfecture du département où se trouve le logement qui a fait l’objet du ERP. Cet arrêté est disponible à la mairie de la commune ou à la préfecture ou de le consulter en ligne sur le site de la préfecture du département concerné. Un diagnostic ERP légal et valide doit être fourni lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier : terrain, parcelle isolée, construction, parcelle contiguë de propriété commune. Cette forme récente d’évaluation des risques, anciennement connue sous le nom d'ERNMT et ESRIS, met en avant les différentes informations plus précises et complètes.
Les logements concernés par l’ERP
Comme pour l’ex-ERNMT ou l'ESRIS, faire le diagnostic ERP est une obligation dans le cadre d’une location ou d’une vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic implique des biens qui sont localisés dans des secteurs ou zones suivantes :
- La propriété est située dans une zone de plus de 2 activités sismiques.
- La propriété est située sur un terrain appelé SIS (Service d'Information sur les Sols).
- Le bien est situé dans un PPR ou Plan de Prévention des Risques : Technologiques (PPRt), Naturels (PPRn), ou Minier (PPRm) qui est approuvé par la préfecture.
- Le bien est situé dans une ville avec un niveau de radon de 3.
Il est à noter que l’absence de ce diagnostic erp peut causer la nullité du bail en cas de location ou de l’acte de vente. Cela doit être fait avant de vendre ou de signer un contrat de location pour votre propriété. Il doit être joint au bail ou à la promesse de vente. Si le propriétaire ou le bailleur ne fournit pas des informations exactes dans ce diagnostic, sa responsabilité sera engagée en cas de problème. L'expertise de ce diagnostic doit être valable dans les 6 mois suivant la signature du contrat de location ou de vente. De plus, la transaction doit être valide et conforme au moment de la signature. Pour ce faire, il faut déclarer les risques, les miniers risques naturels, et les risques techniques. Ce diagnostic doit être à jour et contenir de nombreux documents détaillés.
Comment effectuer un diagnostic ERP ?
Le diagnostic erp ne nécessite aucune connaissance particulière et technique, et inclut les informations de l’arrêté réalisé par le préfet sous une forme standardisée. Il vous suffit de remplir le formulaire. Dans ce formulaire d'état des risques et pollutions, des informations précises et détaillées doivent être fournies : situation du logement, les parties concernées par l’ERP, des informations concernant la pollution du sol, les diverses pièces jointes du propriétaire ou bailleur (en cas de location), les prescriptions de travaux à faire, le zonage sismique, etc.
Cependant, de nombreux vendeurs demandent l'aide de leur agent immobilier ou de leur diagnostiqueur professionnel afin d'éviter tout risque d'erreur de diagnostic. Faites appel à un diagnostiqueur de formulaires ERP. Des experts habilités à réaliser certains diagnostics (électricité/gaz, performance énergétique, plomb, etc.) peuvent souvent remplir pour vous des formulaires de déclaration de pollutions et de risques moyennant un petit supplément, voire gratuitement. Le diagnostiqueur aura besoin d'une référence cadastrale et aussi du numéro de lot pour pouvoir identifier dans quelle zone du PPR se localise le bien immobilier en question.
